La CIVI du Tribunal d’AIX EN PROVENCE a fait droit aux demandes du Cabinet en ordonnant une expertise médicale pour une enfant ,malgré l’opposition du fonds de garantie qui estimait que l’infraction en l’espèce ne rentrait pas dans les infractions visées à l’article 706-3 du Code de procédure pénale. Or, cette liste n’est pas limitative, la mineure victime pouvait avoir droit à cette expertise.