Loi – 28 décembre 2019

La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a élargi la possibilité de recourir au port du bracelet anti-rapprochement dans le cadre d’une ordonnance de protection et également par les juridictions pénales.

Arrêt – 1er décembre 2020

Par arrêt du 1er décembre 2020, la Cour de cassation valide le versement d’enregistrements audio dans l’enquête, quand bien même les conditions de recueil restent incertaines, il s’agit d’éléments de preuve réguliers.