Le 17.11.2021, le défenseur des droits a décidé d’approfondir la thématique sur la santé mentale des enfants et le droit au bien être.
Catégorie : Droit de la famille
Une proposition de loi du 09.02.2021 vise l’intérêt supérieur de l’enfant, qui commanderait l’établissement d’une présomption légale de résidence alternée. Les parlementaires proposent d’insérer cette présomption, dans un article 373-2-9 du Code civil.