La CIVI du Tribunal d’AIX EN PROVENCE a fait droit aux demandes du Cabinet en ordonnant une expertise médicale pour une enfant ,malgré l’opposition du fonds de garantie qui estimait que l’infraction en l’espèce ne rentrait pas dans les infractions visées à l’article 706-3 du Code de procédure pénale. Or, cette liste n’est pas limitative, la mineure victime pouvait avoir droit à cette expertise.
Catégorie : Droit pénal
La Cour de cassation contrôle le respect du principe de motivation des décisions portant sur les périodes de sûreté.
Le Conseil constitutionnel, par décision du 15.01.2021 vient imposer l’information du tuteur ou du curateur dès lors que, dans le cadre d’une enquête préliminaire, une perquisition est envisagée au domicile d’un majeur protégé.
En ne prévoyant pas que la personne mise en examen comparaissant devant la chambre de l’instruction doit être informée de son droit de se taire, le Conseil constitutionnel, par décision du 09.04.2021, a considéré que les dispositions contestées portent atteinte à ce droit.
La Cour de cassation, par arrêt du 14 octobre 2020, précise que, lorsqu’elle se prononce en matière de contentieux de la détention provisoire, la chambre de l’instruction doit toujours s’assurer de l’existence d’indices graves et concordants rendant vraisemblable la participation aux faits reprochés de la personne mise en examen.
La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a élargi la possibilité de recourir au port du bracelet anti-rapprochement dans le cadre d’une ordonnance de protection et également par les juridictions pénales.
Par arrêt du 1er décembre 2020, la Cour de cassation valide le versement d’enregistrements audio dans l’enquête, quand bien même les conditions de recueil restent incertaines, il s’agit d’éléments de preuve réguliers.