La Cour de cassation a rappelé, par arrêt du 26.11.2020, que l’assureur doit faire une offre d’indemnisation dans un délai de cinq mois après consolidation, même si la victime conteste la date de consolidation retenue par l’expert.
Catégorie : Préjudice corporel
La Cour de cassation juge que le préjudice d’accompagnement de fin de vie a pour objet d’indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d’existence d’un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime ( Cass. 1re civ., 24 oct. 2019).
La cour de Cassation, par arrêt du 24.10.2019, rappelle que l’impossibilité de continuer à pratiquer des activités sportives ou ludiques, n’est pas prise en considération dans le déficit fonctionnel permanent et qu’elle est constitutive d’un préjudice d’agrément qui doit être réparé distinctement.